banner
Comment saisir le médiateur ?
Tout le monde peut-il s'adresser au médiateur ?
Quand saisir le médiateur ?
Une procédure en 4 étapes
Dispositions législatives et règlementaires

Tout le monde peut-il s'adresser au médiateur ?

Presque : la médiation s'adresse à tous les particuliers, mais pas aux professionnels. D'autres exclusions peuvent porter sur certains types de litiges ou quelques cas particuliers. Voir ci-dessous "Litiges exclus".
Chaque partie participe de bonne foi et communique les informations demandées en vue de faciliter le traitement du litige à l’amiable.
Dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation

Litiges exclus

Comme prévu par l'article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
  • Aux litiges entre professionnels ;
  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, l'article L. 612-2 précise que "un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

Loi informatique et libertés : droit d’accès, de rectification et d’opposition de vos données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande de médiation bancaire de la consommation sont nécessaires à l’examen du dossier et feront l’objet d’un traitement informatisé par le Médiateur en sa qualité de responsable de traitement, pour la gestion et l’étude du dossier. Le client dispose conformément à Loi informatique et libertés d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer auprès du Médiateur à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Langues utilisées pour la médiation :
La saisine se fait obligatoirement en langue française.