INFORMATION IMPORTANTE - A la suite de la cessation de mon activité de médiateur, les autorités compétentes ont désigné un nouveau médiateur pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France en la personne de M. Xavier de KERGOMMEAUX.
Aussi les dossiers déjà déposés et qui restent en cours d’analyse vont faire l’objet d’un suivi et d’une prise en charge dans la continuité du dispositif de médiation assuré par le nouveau médiateur. Les clients concernés en seront informés personnellement.
Il n’est plus possible de déposer de nouveaux dossiers sur ce site.
Si vous souhaitez formuler une demande de médiation* auprès de M. Xavier de KERGOMMEAUX, veuillez déposer votre demande :
Pour plus d’informations sur le traitement des réclamations vous pouvez consulter le site de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France : Lien vers le site

* Selon les termes de l’article L 612-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. »
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Médiation bancaire
Saisine du médiateur
Une procédure en 4 étapes
Acceptation ou refus de la proposition / Confidentialité – Levée du secret bancaire

La médiation

La médiation est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611-1 à 4 et L. 612-1 à 5) et le Code monétaire et financier (article L. 316-1).
Le Médiateur est une personnalité extérieure et indépendante, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Afin de garantir son indépendance et son impartialité, le médiateur est également agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, organe collégial national en charge de s'assurer du bon fonctionnement de la médiation et du respect par le médiateur de ses obligations.

La charte de la médiation est disponible ci-dessous :