La médiation est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611-1 à 4 et L. 612-1 à 5) et le Code monétaire et financier (article L. 316-1).
Le Médiateur est une personnalité extérieure et indépendante, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Afin de garantir son indépendance et son impartialité, le médiateur est également agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, organe collégial national en charge de s'assurer du bon fonctionnement de la médiation et du respect par le médiateur de ses obligations.
