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Médiation bancaire
Saisine du médiateur
Une procédure en 4 étapes
Acceptation ou refus de la proposition / Confidentialité – Levée du secret bancaire

La médiation bancaire

La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611-1 à 4 et L. 612-1 à 5) et le Code monétaire et financier (article L. 316-1).
Les banques ayant la volonté de favoriser le règlement amiable des différends avec leurs clients consommateurs ont mis en place une procédure de Médiation bancaire. Le Médiateur est une personnalité extérieure et indépendante, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Afin de garantir son indépendance et son impartialité, le médiateur bancaire est également agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, organe collégial national en charge de s'assurer du bon fonctionnement de la médiation et du respect par le médiateur de ses obligations.