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Une procédure en 4 étapes
Dispositions législatives et réglementaires

Dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation


Vous pouvez obtenir communication du dernier rapport d'activité du médiateur en le demandant par mail à contact@mediateur-requea.com en précisant de quel établissement vous êtes client.
Les chartes de médiation sont disponibles ci-dessous :