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Une procédure en 4 étapes
Dispositions législatives et réglementaires
Dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation
Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen
et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0001:0012:FR:PDF
Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges :
Partie législative
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032224815&idSectionTA=LEGISCTA000032224817&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160721
Partie réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FB39A4C87AB5ABFB1CDD15B8D6BA1FC1.tplgfr30s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032808318&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160721
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Site de la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Vous pouvez obtenir communication du dernier rapport d'activité du médiateur en le demandant par mail à
contact@mediateur-requea.com
en précisant de quel établissement vous êtes client.
La charte de la médiation est disponible ci-dessous :
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
contact@mediateur-requea.com
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mentions légales
